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La dissertation juridique : conseils et astuces pour faire une dissertation juridique

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Les établissements publics sont des structures qui remplissent des missions de service public. Quel est leur statut ? Selon quels principes fonctionnent-ils ? Le point en infographie.

Avec les taxes et impôts locaux, la fiscalité représente une grande partie des ressources des collectivités territoriales. Mais d'autres ressources viennent également alimenter leur budget. Le point en infographie.

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Comment préparer un chantier de bâtiment ou un chantier de travaux publics La phase de préparation du chantier est une étape déterminante ...

Selon la Constitution de 1958, la loi est votée par le Parlement. La Constitution de 1958 dote également le pouvoir exécutif de prérogatives dans la procédure législative pour encadrer l'action du Parlement. La procédure prévue par le 49.3 est emblématique du "parlementarisme rationalisé".

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Traditionnellement considérée comme allant de pair avec la décentralisation, la déconcentration est une forme d'organisation des services de l'État au niveau local. Autrefois appelés les services extérieurs, les services déconcentrés exercent des missions au nom de l'État. Le point en infographie.

Commerçant, artisan, profession libérale ? Comment déterminer de quelle catégorie d'activité tu relèves et ce que ça change, notamment pour ton budget !

À partir de 1982, la France a connu d'importantes modifications dans son organisation territoriale. Partant d'un fonctionnement très centralisé, la France a engagé un vaste mouvement de décentralisation au profit des collectivités territoriales. Le point en infographie.

Tout ce qu'il faut savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment ça marche, combien ça coûte, quelles démarches...

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Cours de droit administratif du professeur Martin Bléou, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Ce cours n&…

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est une institution chargée notamment de contrôler la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et libertés qui en découlent. Le point en infographie.